197.
Section III - Chapitre 1 - Titre VII
La vanne d’arrêt extérieure ainsi que le boîtier qui la renferme doivent être libres de tout objet ou matériaux quelconques de manière à ce qu’ils soient facilement repérables et accessibles.
Montant de l'amende
50 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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