200. Immeubles visés
Section IV - Chapitre 1 - Titre VII
La municipalité peut installer un système de mesure sur des immeubles desservis ou à desservir dont l’usage est commercial, industriel ou institutionnel afin de vérifier le degré de contamination des eaux usées qui rejoignent le réseau d’égout.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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