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200. Immeubles visés

Section IV - Chapitre 1 - Titre VII

La municipalité peut installer un système de mesure sur des immeubles desservis ou à desservir dont l’usage est commercial, industriel ou institutionnel afin de vérifier le degré de contamination des eaux usées qui rejoignent le réseau d’égout.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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