fermer

200.6. Refus ou fin de la demande

Section IV.I - Section IV - Chapitre 1 - Titre VII

Advenant le cas où les caractéristiques des eaux usées de l’entreprise ne respecteraient pas le Règlement sur les rejets dans les réseaux d’égout et ses amendements ou que l’usine de traitement des eaux usées de la Ville aurait des difficultés à respecter les critères de rejet, à l’effluent final, le préposé suivi réseau du Service de l’usine de traitement des eaux usées mettra fin sans délai à la disposition et en avisera l’entreprise par écrit.

R4725 a1 24-04-2016

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-06

MENU