204. Dépôt obligatoire
Section V - Chapitre 1 - Titre VII
Le propriétaire doit, avant le début des travaux, déposer auprès du Service des travaux publics une somme d’argent équivalant au montant de l’estimation prévue à l’article 202.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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