205. Coût réel des travaux
Section V - Chapitre 1 - Titre VII
Lorsque le coût réel des travaux effectués par la municipalité excède l’estimation précédemment faite, le propriétaire doit payer la différence.
Lorsque le coût réel des travaux effectués par la municipalité est inférieur à l’estimation précédemment faite, la municipalité rembourse les sommes perçues en trop.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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