fermer

218. Validité du permis

Section III - Chapitre 2 - Titre VII

Ce permis, valide pour une période de sept (7) jours consécutifs et non renouvelable, est émis contre paiement de frais prévus au tarif en vigueur et doit être affiché sur la propriété pour laquelle il est émis, à un endroit visible de la voie publique.

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

MENU