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223. Urinoirs à chasse automatique munis d'un réservoir de purge

Section VI - Chapitre 2 - Titre VII

Il est interdit d’installer tout urinoir à chasse automatique muni d’un réservoir de purge utilisant l’eau potable. Tout urinoir de ce type installé avant l’entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1er janvier 2025 par un urinoir à chasse manuelle ou à détection de présence.

RV21-5315 a18 2021-08-27

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

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