225. Demande écrite
Section VII - Chapitre 2 - Titre VII
Toute autre personne désirant utiliser les bornes-fontaines ou les bornes d’incendie doit, au préalable, obtenir l’autorisation écrite du directeur du Service des travaux publics ou de son représentant.
RV21-5315 a20 2021-08-27
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
Retour aux règlements
Table des matières
Imprimer