226.1. Conditions d’utilisation borne d’incendie

Section VII - Chapitre 2 - Titre VII

Le directeur du Service des travaux publics donne l’autorisation de se procurer de l’eau à une borne d’incendie si toutes les formalités et conditions suivantes sont remplies :

a) une demande écrite doit être faite au Service des travaux publics au moins 72 heures avant l’utilisation ;

b) l’ouverture, la fermeture doivent être faites par un employé du Service des travaux publics ou par une personne autorisée par le directeur des Travaux publics ou par une personne autorisée du Service de sécurité incendie ;

c) la personne qui utilise une borne d’incendie doit déposer la somme prévue au tarif pour chaque jour ou partie de jour d’utilisation. Ce montant sert à défrayer les dépenses encourues par la municipalité. Si le coût des dépenses dépasse le montant du dépôt, la personne qui utilise la borne d’incendie s’engage à assumer et à défrayer tous les coûts supplémentaires qui lui sont facturés.

RV21-5315 a23 2021-08-27

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

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