226. Conditions d’utilisation d’une borne-fontaine

Section VII - Chapitre 2 - Titre VII

Le directeur du Service des travaux publics donne l’autorisation de se procurer de l’eau à une borne-fontaine si toutes les formalités et conditions suivantes sont remplies :

a) une demande écrite doit être faite au Service des travaux publics au moins 72 heures avant l’utilisation ;

b) seul l’équipement approprié doit être utilisé pour l’ouverture, la fermeture et les raccordements faits à la borne-fontaine. De plus, un dispositif anti-refoulement doit être utilisé afin d’éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonnage ;

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c) l’ouverture, la fermeture et le raccordement doivent être faits par un employé du Service des travaux publics ou par une personne autorisée par le directeur des Travaux publics ;

d) lorsqu’une borne-fontaine est située dans un secteur à haut risque et que la durée d’utilisation est supérieure à une journée normale de travail, la borne-fontaine doit être ouverte le matin et fermée le soir par le personnel compétent ;

e) lorsque la demande consiste en une vérification de pression, un représentant de la municipalité doit être présent ;

f) la personne qui utilise une borne-fontaine doit déposer la somme prévue au tarif pour chaque jour ou partie de jour d’utilisation. Ce montant sert à défrayer les dépenses encourues par la municipalité. Si le coût des dépenses dépasse le montant du dépôt, la personne qui utilise la borne-fontaine s’engage à assumer et à défrayer tous les coûts supplémentaires qui lui sont facturés ;

g) la personne qui utilise une borne-fontaine est responsable des dommages causés par le brouillage de l’eau.

RV21-5315 a21 2021-08-27

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

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