227. Autorisation refusée
Section VII - Chapitre 2 - Titre VII
Aucune autorisation n’est accordée par le directeur du Service des travaux publics dans les cas suivants:
a) pour une utilisation hors des limites de la ville;
b) pour une utilisation lors d’une période de sécheresse;
c) à une personne qui a à sa disposition d’autres alternatives pour s’alimenter en eau potable.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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