fermer

229.2. Conditions

Section VII.I - Chapitre 2 - Titre VII

Pour obtenir de l’eau en vrac, toute personne doit fournir au préposé de l’usine les renseignements suivants :

a) les nom et adresse du conducteur du camion-citerne;

b) les nom et adresse du propriétaire du camion-citerne;

c) le numéro de plaque du véhicule routier ainsi que les numéros d’identification de chaque citerne.

Les informations prévues au présent article sont consignées dans un formulaire lequel contient une clause déclarant que la Ville de Drummondville ne peut, en aucun cas, être tenue responsable de l’altération de l’eau potable, et ce, dès qu’elle est sortie des bassins de l’usine. Toute contamination due notamment au transport ou aux citernes utilisées ne peut être imputable à la Ville de Drummondville. Le formulaire doit être signé par le requérant.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

MENU