229.4. Borne-fontaine
Section VII.I - Chapitre 2 - Titre VII
Il est interdit d’utiliser une borne-fontaine appartenant à la municipalité ou à un particulier pour remplir une citerne ou autre contenant de ce genre.
Montant de l'amende
250 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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