229.5. Refus

Section VII.I - Chapitre 2 - Titre VII

Le préposé de l’usine de traitement des eaux ou suppresseur du parc industriel régional de Drummondville peut refuser de fournir de l’eau en vrac en période de sécheresse ou si le chef d’exploitation de l’usine considère, compte tenu des circonstances, qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Drummondville de refuser la demande.

RV21-5315 a28 2021-08-27

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

Retour aux règlements Table des matières Imprimer