230. Puits artésiens

Section VIII - Chapitre 2 - Titre VII

Tout propriétaire d’un puits artésien peut utiliser l’eau de ce puits de quelque manière que ce soit mais il doit, sur demande, faire la preuve que l’eau utilisée provient de ce puits artésien.

Toutefois, toute interconnexion entre le réseau de distribution d’un puits artésien et le réseau de distribution de l’aqueduc municipal est interdite sauf dans le cas où le réseau municipal est isolé par l’installation d’un dispositif anti-refoulement à pression réduite pour les immeubles industriels, commerciaux ou institutionnels ou d’un dispositif anti-refoulement à pression réduite ou d’une coupure anti-retour pour les immeubles résidentiels de manière à empêcher les refoulements par contre pression.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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