233. Exception
Section VIII - Chapitre 2 - Titre VII
Rien dans le présent règlement n’empêche les services de la Ville d’utiliser l’eau à l’extérieur pour des besoins de sécurité, de santé, de salubrité, de propreté ou autres dans l’intérêt du public.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30