234.2. Jeu d'eau
Section VIII - Chapitre 2 - Titre VII
Tout jeu d’eau doit être muni d’un système de déclenchement sur appel. L’alimentation continue en eau potable est interdite.
RV21-5315 a31 2021-08-27
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
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