234.3. Purges continues
Section VIII - Chapitre 2 - Titre VII
Il est interdit de laisser couler l’eau, sauf si la personne chargée de l’application du présent règlement l’autorise.
RV21-5315 a31 2021-08-27
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24