234.5. Source d'énergie
Section VIII - Chapitre 2 - Titre VII
Il est interdit de se servir de la pression ou du débit du réseau de distribution de l’eau potable comme source d’énergie ou pour actionner une machine quelconque.
RV21-5315 a31 2021-08-27
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
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