fermer

234.6. Interdictions

Section VIII - Chapitre 2 - Titre VII

Il est interdit de modifier les installations et de nuire au fonctionnement de tous les dispositifs et accessoires fournis ou exigés par la Ville, de contaminer l’eau dans le réseau de distribution ou les réservoirs.

RV21-5315 a31 2021-08-27

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

MENU