236. Accès à la propriété

Section I - Chapitre 3 - Titre VII

Le directeur du Service des travaux publics, ou son représentant, est autorisé à pénétrer sur un terrain privé afin de vérifier si les dispositions prévues au présent règlement y sont respectées et, notamment, pour procéder à l’inspection de travaux prévus au règlement.

Il est interdit à quiconque de refuser l’accès à une propriété au directeur du Service des travaux publics, ou à son représentant, dans l’exercice de ses fonctions.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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