238. Conditions d’obtention

Section II - Chapitre 3 - Titre VII

Toute demande de certificat d’autorisation se fait par écrit, selon le formulaire prévu à l’annexe -A-, laquelle fait partie intégrante du présent règlement, et doit contenir, notamment, les informations suivantes:

a) les nom, prénom et adresse du propriétaire;

b) l’adresse du lieu où les travaux doivent être exécutés;

c) la nature des travaux;

d) les matériaux utilisés.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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