251. Émission du certificat
Sous-section 3 - Section III - Chapitre 3 - Titre VII
Lorsque les travaux sont exécutés conformément au présent règlement, l’inspecteur émet un certificat de conformité selon le formulaire prévu à l’annexe -B-, laquelle fait partie intégrante du présent règlement.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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