253. Responsabilité
Sous-section 4 - Section III - Chapitre 3 - Titre VII
Le propriétaire est responsable de l’installation, du nettoyage, de l’entretien et de la réparation de tous les tuyaux installés aux abords de son terrain pour la fermeture d’un fossé et il est tenu de procéder au nettoyage, à l’entretien et à la réparation de ceux-ci lorsque requis.
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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