256.3.
Une fois les normes déterminées, un formulaire est ensuite acheminé au Service des Travaux publics qui vérifie la localisation sur place et évalue les coûts prévisibles (trottoirs, bordures, etc.), et ce, en tenant compte de ce qui suit :
a) Il y a gratuité lorsqu’il s’agit d’une première entrée charretière;
b) Des frais sont exigés lorsque la demande est faite pour les entrées charretières subséquentes;
c) Si la demande vise un déplacement d’entrée charretière, le requérant, en plus de défrayer la nouvelle, doit défrayer la remise à neuf (trottoir ou bordure) de l’endroit où se trouvait l’ancienne entrée charretière.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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