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256.4.

Chapitre 3.1 - Titre VII

L’évaluation est ensuite remise au Service de l’urbanisme à l’employé ayant rempli la demande. Celui-ci s’occupe de communiquer avec le requérant afin de lui faire part des coûts et d’obtenir le paiement avant de donner l’autorisation au Service des travaux publics de procéder.

Dans les cas prévus par le règlement sur le paiement des taxes foncières municipales en plusieurs versements édictés en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. ch.F-2.1 a.263, par. 4), le requérant peut payer en plusieurs versements, mais il doit se conformer aux termes et conditions prévus par la Ville de Drummondville pour le paiement des taxes foncières.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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