262. Interprétation du mot « chambre »

Section I - Chapitre 5 - Titre VII

Pour l’application du présent chapitre, une (1) chambre constitue une (1) unité d’occupation.

RV21-5516 a1 2022-01-01

Le premier alinéa s’applique à tout immeuble dans lequel cinq (5) chambres ou plus sont offertes en location, que cet immeuble soit exclusivement utilisé pour des fins de location ou non.

R4582 a1 2015-01-25

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-11

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