264. Surveillance et mise en application
Section II - Chapitre 5 - Titre VII
Le Service des travaux publics, le Service d’urbanisme et le Service de l’environnement sont chargés de la surveillance et de la mise en application du présent chapitre.
RV20-5298 a2 2021-02-05; RV22-5416 a4 2022-05-27
Dernière mise à jour du règlement: 2022-05-27