Les propriétaires d’un immeuble qualifiés comme grand générateur et entrant dans la catégorie commerciale, commerciale en résidence, industrielle et autres qui possèdent un conteneur et ayant un contrat en vigueur de collecte de matières organiques avec un entrepreneur ne seront pas assujettis au présent chapitre pour la période du 1^er juin au 31 décembre 2018.

Les propriétaires visés par le présent article devront transmettre une copie du contrat signé avec l’entrepreneur au Service du développement durable et de l’environnement afin de pouvoir bénéficier de cette exemption.

À compter du 1^er janvier 2019, les propriétaires visés au premier alinéa qui possèdent un conteneur non distribué par la municipalité sont réputés disposer d’un bac conforme si l’entrepreneur est en mesure d’en faire la collecte de façon mécanisée.

b) Bac;

Les propriétaires d’un immeuble qualifiés comme grand générateur et entrant dans la catégorie commerciale, commerciale en résidence, industrielle et autres qui possèdent un ou des bacs bruns et ayant un contrat en vigueur de collecte de matières organiques avec un entrepreneur ne seront pas assujettis au présent chapitre pour la période du 1^er juin au 31 décembre 2018.

Les propriétaires visés par le présent article devront transmettre une copie du contrat signé avec l’entrepreneur au Service du développement durable et de l’environnement afin de pouvoir bénéficier de cette exemption.

A compter du 1^er janvier 2019, les propriétaires visés au premier alinéa dudit paragraphe devront se procurer un conteneur conforme au présent règlement.