269. Propriété des contenants autorisés

Section III - Chapitre 5 - Titre VII

Tous les contenants distribués par la Ville demeurent en tout temps la propriété de la municipalité.

Tout propriétaire d’un immeuble qui dispose d’un ou de plusieurs contenants autorisés de la municipalité, en a la garde et est responsable pour tout dommage, perte ou bris pouvant survenir auxdits contenants.

Cependant, le Service des travaux publics procède, aux frais de la municipalité, à la réparation des bris causés notamment par l’usure normale au fil du temps ou par les travaux de déneigement. Lorsque le bac est déclaré volé, la municipalité le remplace, sans frais. Pour bénéficier des services du précédent présent paragraphe, le propriétaire d’un contenant n’appartenant pas à la municipalité doit se procurer un nouveau contenant auprès de celle-ci moyennant le paiement du tarif applicable.

Tous les frais prévus au règlement concernant l’imposition d’une compensation pour la cueillette, le transport et le traitement des matières résiduelles sont à la charge du propriétaire de l’immeuble bénéficiant du service de collecte.

RV17-4885 a4 2017-10-08 ; RV18-4960 a14 2018-05-13 ; RV18-4960 a15 2018-05-13 ; RV25-5769 a19 2025-07-11

Dernière mise à jour du règlement: 2025-07-11

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