269. Propriété des contenants autorisés

Section III - Chapitre 5 - Titre VII

Tous les contenants autorisés et distribués demeurent en tout temps la propriété de la municipalité et ceux appartenant aux propriétaires d’un immeuble entrant dans la catégorie commerciale, commerciale en résidence, industrielle et autres pour la collecte des matières organiques  sauf ceux du secteur Saint-Charles-de-Drummond qui n’avaient pas été distribués par la municipalité.

RV18-4960 a14 2018-05-13

Tout propriétaire d’un immeuble qui dispose d’un ou de plusieurs contenants autorisés de la municipalité, en a la garde et est responsable pour tout dommage, perte ou bris pouvant survenir auxdits contenants.

Cependant, le Service des travaux publics procède, aux frais de la municipalité, à la réparation des bris causés notamment par l’usure normale au fil du temps ou par les travaux de déneigement. Lorsque le bac est déclaré volé, la municipalité le remplace, sans frais. Ce paragraphe ne s’applique pas au contenant n’appartenant pas à la municipalité dans le secteur Saint-Charles-de-Drummond et ceux appartenant aux propriétaires d’un immeuble entrant dans la catégorie commerciale, commerciale en résidence, industrielle et autres pour la collecte des matières organiques. Pour bénéficier des services du présent paragraphe, le propriétaire d’un contenant n’appartenant pas à la municipalité doit se procurer un nouveau contenant auprès de celle-ci moyennant le paiement du tarif applicable.

RV18-4960 a15 2018-05-13

Tous les frais prévus au règlement concernant l’imposition d’une compensation pour la cueillette, le transport et le traitement des matières résiduelles sont à la charge du propriétaire de l’immeuble bénéficiant du service de cueillette.

RV17-4885 a4 2017-10-08

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-11

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