27. Retrait du droit de parole
Section IV - Chapitre 1 - Titre II
Le président peut retirer le droit de parole à quiconque pose une question sans respecter le présent règlement ou pose une question frivole, vexatoire ou de nature à déconsidérer l’utilisation de la période de questions.
RV18-5038 a16 et a17 2018-10-07
Dernière mise à jour du règlement: 2018-11-28
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