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273.

Section III - Chapitre 5 - Titre VII

Nul ne peut déposer quelque matière que ce soit dans un contenant autorisé autre que celui qui a été attribué à son unité d’occupation.

Montant de l'amende

Personne physique: 100 à 1 000 $
Personne morale: 400 à 2 000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2025-10-09

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