fermer

274. Paniers publics

Section III - Chapitre 5 - Titre VII

Les paniers publics installés le long de la voie publique ou dans un parc doivent servir uniquement pour les menus rebuts des utilisateurs de la voie publique ou du parc.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

MENU