275. Manipulation

Section III - Chapitre 5 - Titre VII

Nul ne peut, en aucun temps, fouiller ou renverser un contenant autorisé ou le déplacer vers une autre unité d’occupation lorsqu’il est en bordure de rue aux fins d’enlèvement par les éboueurs.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux personnes engagées par la municipalité aux fins de vérification ou d’analyse des contenants autorisés ainsi qu’aux personnes faisant partie d’un programme approuvé par la municipalité.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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