276. Dommages
Section III - Chapitre 5 - Titre VII
Nul ne peut briser ou endommager un contenant autorisé, y faire des graffitis, le peindre ou le modifier de quelque manière que ce soit ou le déplacer vers une unité d’occupation autre que celle à laquelle il a été attribué.
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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