277. Obligations du résident
Section III - Chapitre 5 - Titre VII
Tout propriétaire ou résident doit prévenir la municipalité de tout dommage, bris ou vols relatifs à un contenant autorisé attribué à son unité d’occupation, et ce, dans les plus brefs délais.
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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