279. Marge de recul avant
Section IV - Chapitre 5 - Titre VII
Nul ne peut ranger, placer ou laisser ses bacs dans la marge de recul avant de son terrain ou de son unité d’occupation, sauf le jour prévu pour l’enlèvement des matières résiduelles.
Lorsqu’il est difficile ou impossible de se conformer au premier alinéa, tout résident doit ranger ses bacs de la manière prévue au deuxième alinéa de l’article 281.
Montant de l'amende
50 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30