288. Responsabilité du résident
Section V - Chapitre 5 - Titre VII
Le propriétaire et le résident sont responsables de tout dommage, tant matériel que corporel, causé par le dépôt dans un contenant autorisé d’un résidu domestique dangereux défini à l’article 287 et ils s’exposent également aux sanctions pénales prévues au présent règlement.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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