294. Accès aux conteneurs

Section VI - Chapitre 5 - Titre VII

L’installation sur un terrain privé d’un conteneur par la municipalité, comporte l’obligation, par le propriétaire, de laisser pénétrer sur sa propriété les camions utilisés pour l’enlèvement des matières résiduelles et de s’assurer qu’une voie carrossable et sans obstacle est disponible pour que les camions aient accès au conteneur.

RV25-5769 a34 2025-07-11

Dernière mise à jour du règlement: 2025-07-11

Retour aux règlements Table des matières Imprimer