302. Objets ou matières dans l'emprise municipale

Section VII - Chapitre 5 - Titre VII

En dehors de la période prévue à l’article 301 du présent règlement, il est interdit et constitue une infraction, le fait par le propriétaire ou le résident de laisser, de tolérer ou de permettre que soit laisser un ou des objets ou une des matières collectées ou non par la municipalité dans l’emprise municipale contiguë à sa propriété.

Ce ou ces derniers doivent être enlevés sur avis du Service de l’environnement et de la mobilité durable.

À défaut de procéder à l’enlèvement des objets suivant l’avis du Service de l’environnement et de la mobilité durable, le résident ou le propriétaire est passible d’une amende prévue au règlement pour chaque journée où se poursuit l’infraction.

RV22-5416 a17 2022-05-27; RV26-5845 a5 2026-02-20

Dernière mise à jour du règlement: 2026-02-23

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