fermer

307. Fouilles

Section VII - Chapitre 5 - Titre VII

Il est strictement défendu à quiconque d’éparpiller, de disperser ou de répandre les encombrants sur une propriété privée ou dans tout lieu public.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

MENU