341.11. Interdiction
Section II - Chapitre 6.1 - Titre VII
Il est interdit à quiconque d’installer un panneau sur un poteau ou sur quelque support que ce soit dans l’emprise d’un chemin public contrairement aux dispositions du présent chapitre.
Montant de l'amende
600 $
Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14
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