341.4. Contenu de la demande
Section II - Chapitre 6.1 - Titre VII
La demande de certificat doit contenir les informations suivantes :
1. nom, adresse;
2. localisation du panneau;
3. durée de l’utilisation;
4. signature du requérant.
Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14
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