344.1.1. Infractions aux règles

Section I - Chapitre 7 - Titre VII

Lors de la pratique d’un jeu libre permis en vertu de l’article 344, il est interdit :

a) de jouer en dehors des heures permises;

b) d’empêcher, d’obstruer ou d’entraver le passage des véhicules, cyclistes ou piétons présents sur le chemin public;

c) de nuire aux opérations d’entretien du chemin public;

d) de pratiquer un jeu libre à moins de trente (30) mètres d’une intersection d’une rue où le jeu est interdit;

e) de jouer sur un chemin public dont l’emplacement et les conditions d’éclairage n’assurent pas une bonne visibilité des personnes et des   équipements pour les usagers de la route;

f) de laisser ou de permettre que soit laissé dans l’emprise de rue tout équipement ayant servi au jeu libre, s’ils nuisent à la circulation ou aux opérations d’entretien ou ailleurs qu’en façade de la résidence du propriétaire de l’équipement;

g) de laisser ou de permettre que soit laissé tout équipement ayant servi au jeu libre entre le 15 novembre et le 15 avril;

h) de mettre en danger la sécurité des biens ou des personnes du voisinage.

 Quiconque contrevient au présent article est passible d’une amende.

RV21-5264 a3 2021-06-11

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

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