344.1. Interdiction de jeux libres sur un chemin public et trottoir
Section I - Chapitre 7 - Titre VII
Il est interdit de pratiquer un jeu libre sur les chemins publics autre que ceux identifiés à l’annexe N ou sur un trottoir.
RV21-5264 a3 2021-06-11 ; RV24-5628 a4 2024-03-26
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2024-04-02
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