fermer

35. Défense de quitter son siège

Section V - Chapitre 1 - Titre II

Lorsqu’il est mis fin au débat en vertu de l’article précédent ou lorsqu’une proposition de vote immédiat est adoptée, aucun membre du conseil ne peut quitter son siège.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

MENU