35. Défense de quitter son siège
Section V - Chapitre 1 - Titre II
Lorsqu’il est mis fin au débat en vertu de l’article précédent ou lorsqu’une proposition de vote immédiat est adoptée, aucun membre du conseil ne peut quitter son siège.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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