36. Recevabilité d'une proposition
Section VI - Chapitre 1 - Titre II
Aucune proposition n’est recevable à moins d’avoir d’abord été proposée par un membre du conseil durant la séance.
Cette proposition doit être appuyée par un autre membre du conseil avant d’être discutée et passée au vote.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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