fermer
COVID-19 | En raison de la pandémie, la plupart de nos installations sont fermées et nos services peuvent être différés. Mais soyez assurés que nous sommes mobilisés pour vous offrir les services essentiels et que nous demeurons joignables par téléphone ou courriel. Merci de votre compréhension! - En savoir plus / Inscription aux alertes

376.1. Dispositions applicables

Section IV - Chapitre 7 - Titre VII

Les articles 354, 355, 359, 362 à 367, 371 à 373, 375 et 376 s’appliquent à la présente section en y faisant les adaptations nécessaires.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

MENU